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Loi de la copropriété en Belgique en 2024 - dispositions du code …

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http://senac-syndic.com/ WebOct 12, 2014 · Les syndics conservent la possibilité de ne pas appliquer la TVA ! "Les syndics qui exercent en leur nom propre peuvent choisir depuis 1995 de ne pas appliquer la TVA à leurs prestations. Le SPF Finances (anciennement ministère des Finances) avait à l’époque établi une circulaire sur la question (circulaire n° 13).

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